A la Conférence de Chefs d’États et de Gouvernement, 11ème session ordinaire, et au Conseil exécutif des Ministres, 13ème session ordinaire
La Creation de la Cour Africaine de Justice et des Droits de L'homme
20-06-2008
La Coalition pour une Cour africaine des Droits de l'Homme et des Peuples efficace (ci-après appelée Coalition) demande à l’Union africaine de garantir, dans le cadre de l’examen de l’adoption de l’instrument juridique unique portant création de la cour, le droit des individus de saisir directement la Cour africaine de Justice et des Droits de l’Homme projetée.
La Coalition a été créée en mai 2003 dans l'objectif de soutenir la mise en place d'une Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples effective, efficace, indépendante et crédible. Sont membres de la Coalition des organisations non gouvernementales, des individus et des institutions nationales des droits de l'Homme qui ont adhéré aux Principes de Paris. Tous ses membres sont attachés à la construction d'un mécanisme fort de protection des droits de l'Homme sur le continent.
Les chefs d'Etats et de gouvernement réunis en Sommet en juin 2004 ont décidé d'intégrer en une seule Cour la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples et la Cour africaine de justice pour créer la Cour africaine de justice et des droits de l'Homme. La Cour unique deviendra un organe de l'Union africaine.
Depuis cette décision, la Coalition s'est impliquée dans les débats qui ont entouré la fusion de la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples et la Cour africaine de justice. Ainsi, la Coalition a plaidé auprès des Etats membres pour que :
(1) Le mandat relatif aux droits de l'Homme ne soit pas mis à mal par le contexte de fusion et de création de la nouvelle Cour ;
(2) L'accès direct des organisations de la société civile et des individus devant la nouvelle Cour soit garanti.
Ces deux préconisations sont, selon la Coalition, d'une grande importance dans le but de renforcer le système africain de protection des droits de l'Homme et d'assurer l'effectivité du mandat de cette Cour, à savoir l'assistance aux Etats et aux citoyens.
Pourtant, à l'occasion d'une réunion des ministres de la Justice, à Addis-Abeba, du 14 au 18 avril 2008, sur la finalisation de l'instrument juridique portant création de la Cour africaine de justice et des droits de l'Homme, il a été décidé, contrairement au projet préalablement accepté par un comité d'experts, d'enlever la disposition permettant l'accès directe des individus à la Cour.
La Coalition considère que cette décision est un véritable retour en arrière par rapport au droit à l'accès à la justice sur le continent africain. Cela constitue une entrave à l'effectivité du système judiciaire africain et va à l'encontre des dispositions relatives à l'accès à la justice garanti par de nombreux instruments relatifs aux droits de l'Homme, y compris la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dont la plupart des Etats membres sont parties.
Dans les faits, il existe une pratique généralement acceptée par les Etats africains de garantir l'accès direct aux individus devant les juridictions régionales. Ainsi, de telles garanties existent dans les Protocoles et autres instruments créant la Cour de justice de la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), la Cour de justice de la Communauté des Etats d'Afrique de l'Est (CEAC), le Tribunal de la Communauté pour le Développement de l'Afrique Australe (SADC), la Cour de justice du Marché commun de l'Afrique de l'Est et Australe (COMESA), et la Cour de justice de l'Union économique et monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA).
A ce jour, les individus peuvent saisir directement la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples, si et seulement si un Etat partie a fait la déclaration au titre de l'Article 34.6 de son Protocole. Seul le Burkina Faso a fait cette déclaration. Par ailleurs, seuls les ONG ayant le statut d'observateur auprès de la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples peuvent porter directement des affaires devant la Cour (Article 5). Le Protocole portant création de la Cour de justice de l'Union africaine restreint l'accès de la Cour aux Etats, aux organes de l'Union africaine, à la Commission de l'Union africaine et à son personnel, ainsi qu'aux tiers sous les conditions à déterminer par et avec le consentement de l'Etat partie concerné.” (Article 18[1]).
La Coalition considère que la rédaction de l'instrument créant la Cour africaine de justice et des droits de l'Homme doit être l'occasion d'inclure des dispositions permettant la saisine de cette instance par toute partie intéressée, y compris les acteurs non étatiques. Les organisations qui ont un statut légal dans leur pays doivent pouvoir saisir la Cour sur des questions relatives aux droits de l'Homme et aux traités de l'UA.
En conséquence, la Coalition appelle la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UA et le Conseil exécutif des Ministres à adopter, à l’occasion du Sommet de l’UA, prévu en Egypte, en juillet 2008, l’instrument juridique unique portant création de la Cour africaine de Justice et des Droits de l’Homme, dans les conditions ci-après:
(1) Soutenir l'accès direct devant la Cour à toutes entités, y compris les individus et autres acteurs non étatiques en Afrique et s'opposer à toute condition de déclaration préalable ;
(2) A l'occasion de l'adoption de cet instrument unique, faire la déclaration au titre de l'Article 34.6 du Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples permettant l'accès direct aux individus et ONG devant la Cour.