Emergence d’une nouvelle Cour Africaine au 11ème Sommet
14-07-2008
Le processus d’établissement d’une nouvelle cour régionale pour l’Afrique, à savoir la Cour Africaine de Justice et des Droits de l’Homme, s’est achevé au 11ème Sommet de l’UA qui vient de se terminer à Sharm El-Sheikh en Egypte lorsque l’Assemblée des Chefs d’Etat et de Gouvernement, lors de sa 11ème session ordinaire, a adopté le ‘Protocole sur les Statuts de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l’Homme’. La nouvelle Cour sera le principal organe judiciaire de l’Union Africaine (UA).
Pendant le Sommet, le Conseil Exécutif de l’UA, lors de sa 13ème session ordinaire, a étudié le Projet d’instrument juridique unique sur la fusion de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et de la Cour de Justice de l’Union Africaine, tel qu’il a été mis au point par la réunion des Ministres de la Justice/Gardes des Sceaux qui s’est tenue à Addis Ababa en Ethiopie du 14 au 18 avril 2008. Le Conseil Exécutif a approuvé les recommandations des Ministres de la Justice/Gardes des Sceaux sans amendements. Le document a, alors, été présenté à l’Assemblée des Chefs d’Etat et de Gouvernement.
La nouveau Protocole remplace les deux protocoles établissant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, d’une part, et la Cour de Justice de l’UA, d’autre part. Le nouveau Protocole et les Statuts qui y sont annexés entreront en vigueur trente (30) jours après le dépôt des instruments de ratification par quinze (15) Etats membres de l’UA. Toutefois, le Protocole de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sur l’Etablissement d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples restera en vigueur pendant une période transitoire d’un (1) an maximum ou toute autre période décidée par l’Assemblée, après l’entrée en vigueur du présent Protocole, pour permettre à la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de prendre les mesures nécessaires à la cession de ses prérogatives, actifs, droits et obligations à la Cour Africaine de Justice et des Droits de l’Homme.”
Le Protocole de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sur l’établissement d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (Protocole de la Cour Africaine) a été adopté par les membres de l’Organisation de l’Unité Africaine (remplacée par l’Union Africaine) lors d’une réunion à Ouagadougou (Burkina Faso) le 9 juin 1998. Ce Protocole est entré en vigueur le 25 janvier 2004. a ce jour, le Protocole a été ratifié par vingt-quatre (24) pays. La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples était destiné à compléter et renforcer les fonctions de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
Le Protocole de la Cour de Justice de l’Union Africaine a été adopté par la 2ème Session Ordinaire de l’Assemblée des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine (UA) à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003. Cette Cour a été créée pour être le principal organe judiciaire de l’Union. Au vu des archives de l’UA en janvier 2008, quinze (15) pays avaient ratifié le Protocole.
Au Sommet 2004 de l’UA, l’Assemblée des Chefs d’Etat et de Gouvernement a décidé de fusionner la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, établie en 1998, et la Cour de Justice de l’UA, afin de créer une Cour Africaine de Justice et des Droits de l’Homme et des Peuples. Cette fusion vise principalement à consolider les ressources pour la gestion d’une cour unique.
Les principaux changements, entre autres, au niveau du Protocole de la Cour Africaine sont les suivants : le passage du nombre de Juges de onze (11) à seize (16), chaque région géographique étant, dans la mesure du possible, représentée par trois (3) Juges, à l’exception de la région occidentale qui sera représentée par quatre (4) Juges. L’élection des Juges à la nouvelle Cour se fera sur deux listes, A et B, avec huit (8) Juges éligibles sur chaque liste. En vertu des nouveaux Statuts, la nouvelle Cour aura deux (2) sections: une section ‘Affaires Générales et une Section ‘Droits de l’Homme’, composées de huit (8) Juges chacune.
En dépit des soumissions par la Coalition de la Cour Africaine et des organisations des droits de l’homme concernées sur la nécessité de l’accès direct des individus et ONG à la nouvelle Cour, la disposition sur l’accès ne fait pas partie du document final présenté à l’Assemblée de l’UA pour adoption. Il appartiendra aux Etats membres de faire une déclaration permettant l’accès direct aux individus et aux ONG, avant que la nouvelle Cour ne puisse recevoir leurs pétitions.
Dans un courrier adressé aux Etats membres de l’UA sur la création de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l’Homme, la Coalition a réaffirmé énergiquement que le fait de ne pas garantir l’accès direct aux individus “constituait un pas en arrière en matière d’accès à la justice pour tous en Afrique. Cette démarche dilue l’efficacité du système judiciaire continental et est contraire aux dispositions relatives à l’accès à la justice dans plusieurs instruments internationaux sur les droits de l’homme, y compris la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et la Convention Internationale des Droits Civils et Politiques auxquelles la plupart des Etats membres sont parties.” En outre, toutes les cours des Communautés Economiques Régionales (CER) ��' comme, par exemple, la Cour de Justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), l’East African Court of Justice (EACJ); le Tribunal de la Southern African Development Community (SADC), la Court of Justice of the Common Market of the East and Southern Africa (COMESA), et la Cour de Justice de l’Union Economique et Monétaire de l’Afrique de l’Ouest (UEMOA) garantissent l’accès direct aux individus.
Néanmoins, entre autres organismes pouvant porter des affaires devant la nouvelle Cour, il y a les Institutions nationales des Droits de l’Homme en Afrique (NHRI), les Organisations Intergouvernementales Africaines accréditées auprès de l’Union ou de ses organes, la Commission Africaine des Experts des Droits et des Intérêts d l’Enfant, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et des Etats parties au nouveau Protocole.
Election des Juges à la Cour Africaine
L’élection des Juges à la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a également eu lieu lors du même sommet. Quatre des 11 premiers juges dont le mandat de 2 ans s’est terminé en juillet 2008 étaient rééligibles. Néanmoins, seulement 3 d’entre eux ont été nommés par leur pays : la Juge Sophia A.B. AKUFFO (Ghana), le Juge Bernard Makgabo NGOEPE (Afrique du Sud) et le Juge Jean Emile SOMDA (Burkina Faso). L’Ouganda a nommé le Juge Joseph Nyamihana MULENGA pour remplacer le Juge Kanyiehamba. Ont été également nommés : M. Jose Ibraimo ABUDO (Mozambique), M. Sylvain ORE (Cote d’Ivoire) et M. Githu MUIGAI (Kenya).
Les suivants ont été élus pour 6 ans:
1. Sophia A.B. AKUFFO (Ghana) (réélue)
2. Githu MUIGAI (Kenya)
3. Joseph Nyamihana MULENGA (Ouganda)
4. Bernard Makgabo NGOEPE (Afrique du Sud) (réélue)
On a signalé l’absence de femmes et que ceci n’améliorait pas l’équilibre des genres parmi les Juges, étant donné que seulement deux femmes sont membres de la Cour Africaine.
Les onze (11) premiers Juges de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ont été élus par la 8ème Session Ordinaire du Conseil Exécutif et nommés par la 6ème Session Ordinaire de l’Assemblée qui s’est tenue à Khartoum (Soudan) en janvier 2006. Voir la section sur ‘Les Juges de la Cour Africaine’.
Pour les instruments juridiques relatifs à la Cour Africaine et au nouveau Protocole, voir la Section ‘Documents Historiques’ du site web. Pour renseignements complémentaires, voir les liens suivants:
L’Union Africaine;
La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.